I. La résidence alternée n’est pas automatique

Le principe est, en effet, posé par l’article 373-2-9 du Code civil :

« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par lejuge.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. »

Autrement dit, le Code civil ne pose pas le principe de résidence alternée. Il indique seulement que c’est une possibilité.

Le juge doit ainsi rechercher l’organisation la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. La résidence alternée s’apprécie donc au cas par cas.

II. L’autre parent n’est pas d’accord : est-ce rédhibitoire ?

C’est probablement l’une des premières inquiétudes des pères: « La mère refuse la garde alternée, donc je ne pourrai jamais l’obtenir. »

Or, justement, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit précisément l’hypothèse du désaccord parental. La résidence alternée peut donc être décidée même lorsque l’un des deux parents s’y oppose. Le désaccord de l’autre parent n’est donc pas un veto.

En revanche, il faudra convaincre le juge que l’organisationproposée est adaptée à l’enfant.

III. Les critères pour une résidence alternée

L’article 373-2-11 du Code civil prévoit :

« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemmentsuivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirset respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées,tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans leséventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique oupsychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. »

L’article 373-2-11 du Code civil énumère plusieurs éléments que le juge prend notamment en considération lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Autrement dit, il ne s’agit pas d’une checklist magique ni d’une liste fermée de conditions à remplir. Le juge apprécie la situation dans son ensemble, au regard de l’intérêt de l’enfant.

En pratique, plusieurs éléments vont néanmoins être particulièrement importants dans une demande de résidence alternée : la distance entre les domiciles, l’organisation quotidienne proposée, la disponibilité des parents, leur capacité à communiquer, l’âge et les besoins de l’enfant, ou encore l’organisation qui existait avant la séparation.

A. La distance entre les deux domiciles

Une résidence alternée doit d’abord être possible pourl’enfant.

Si elle implique de le réveiller beaucoup plus tôt une semaine sur deux, de lui imposer des temps de trajet importants pour aller à l’école ou de bouleverser complètement ses activités, la difficulté est évidente.

La proximité entre les domiciles des parents, l’école et les activités de l’enfant est donc un élément primordial du dossier.

B. La place que le père peut réellement prendre dans le quotidien

Demander une résidence alternée, c’est demander à prendre en charge l’enfant sur des périodes entières. Cela signifie évidemment pouvoir l’héberger, mais pas seulement. Il faut pouvoir gérer l’école, les devoirs, les activités, les rendez-vous médicaux, les repas, les maladies, les imprévus et c’est toute cette logistique qui constitue précisément la vie quotidienne d’un enfant.

Le juge peut tenir compte de l’organisation qui existait avant la séparation. Si un père était moins présent avant la séparation et que l’organisation familiale reposait auparavant principalement sur l’autre parent, il faut expliquer au juge aux affaires familiales comment l’organisation proposée après la séparation va concrètement fonctionner.

C. Vous travaillez beaucoup ? Ce n’est pasnécessairement rédhibitoire

C’est un point particulièrement important pour les cadres, dirigeants, chefs d’entreprise ou, plus généralement, les parents qui exercent une profession prenante.

Avoir une activité professionnelle importante n’interdit pas une résidence alternée.

En revanche, la disponibilité des parents est effectivement prise en considération.

Horaires de travail, jours de télétravail, possibilité d’aménagement, organisation des sorties d’école, recours ponctuel à une garde :une organisation démontrée sera toujours plus convaincante qu’une organisation simplement promise.

D. Le conflit parental : attention à ne pasfabriquer soi-même l’argument contre la résidence alternée

Une résidence alternée n’exige pas que les parents entretiennent une relation parfaitement harmonieuse. En revanche, il faut avoir la capacité d’échanger sur ce qui concerne l’enfant.

Lorsque le conflit devient tel que toute communication est impossible, certaines juridictions considèrent que la résidence alternée n’est plus compatible avec les besoins de l’enfant. Les juges aux affaires familiales considèrent généralement que de graves dissensions parentales rendent l'alternance incompatible avec les besoins d'épanouissement et d'équilibre de l'enfant.

C’est aussi la raison pour laquelle il faut êtreparticulièrement vigilant dans ses échanges après une séparation.

Les SMS agressifs, les insultes, les dizaines de messages envoyés pour le moindre désaccord ou le refus systématique de communiquer ne disparaissent pas lorsque l’on entre dans un tribunal. Ils peuvent devenir des pièces du dossier.

Avant d’essayer de démontrer que l’autre parent estconflictuel, il est donc utile de regarder ses propres échanges.

E. L’âge et les besoins de l’enfant comptent

Il n’existe pas dans le Code civil d’« âge minimum »permettant ou interdisant automatiquement une résidence alternée.

S’il n’existe pas d’âge légal à partir duquel une résidence alternée deviendrait possible, ni d’âge en dessous duquel elle serait automatiquement interdite, cela ne signifie pas pour autant que l’âge de l’enfant serait indifférent.

L’âge de l’enfant est nécessairement pris en considération avec ses besoins, son rythme, son degré d’autonomie etc..

Il faut aussi faire preuve d’un certain bon sens. Pour un nourrisson, notamment lorsqu’il est allaité et très dépendant de sa mère, une alternance apparaît difficilement compatible avec ses besoins immédiats.

À mesure que l’enfant grandit, la question devient plus nuancée. Son âge, son rythme, sa capacité à se séparer de chacun de ses parents seront pris en considération.

Sur ce point, les juridictions n’ont pas toutes exactement la même approche. Certaines décisions ont pu considérer le très jeune âge comme un obstacle à l’alternance, tandis que d’autres ont admis une résidence alternée pour des enfants très jeunes.

F. Et si l’enfant veut vivre une semaine chez chacun de ses parents ?

L’avis de l’enfant peut également être pris enconsidération.

L’article 373-2-11 prévoit que le juge prend en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions de l’article 388-1 du Code civil.

Cet article prévoit que : « 

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité departie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droità être entendu et à être assisté par un avocat ».

Son opinion peut donc compter, notamment en fonction de sonâge et de sa maturité, sans pour autant transférer sur ses épaules laresponsabilité de la décision.

L’adhésion de l’enfant apparaît comme un élément favorabledans un certain nombre de décisions relatives à la résidence alternée.

IV. Comment préparer son dossier ?

Comment préparer sa demande de résidence alternée ?

C’est probablement ici que beaucoup de dossiers peuvent faire la différence. Il faut permettre au juge de se représenter concrètement l’organisation proposée.

Où l’enfant dormira-t-il ? À quelle distance se trouve l’école ? Qui l’y accompagnera ? À quelle heure commence et se termine votre journée de travail ? Comment seront organisées les activités extra scolaires ?Qui prendra en charge l’enfant s’il est malade ? Êtes-vous informé de sa scolarité et de son suivi médical ? Comment communiquez-vous avec l’autre parent ?

Selon les situations, les justificatifs de domicile, les horaires professionnels, les échanges avec l’école, les attestations, les éléments relatifs aux activités de l’enfant ou encore les pièces démontrant l’implication du parent sont utiles.

Conclusion

La question à laquelle il faut répondre n’est pas « pourquoi souhaitez-vous une résidence alternée ? », mais « pourquoi la résidence alternée est-elle adaptée à votre enfant et comment va-t-elle fonctionner concrètement ? ». C’est autour de cette question que va se construire tout le dossier devant le juge aux affaires familiales.

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