Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris (CA PARIS Pôle 5, chambre 1, 25 Janvier 2023 – n° 19/15256) est venue préciser les conditions de validité d’une clause de cession de droits d’auteur sur les créations d’un salarié.

Le 12 mai 2023, la Cour d'Appel de Paris a rendu une décision en matière de droit d'auteur et de selfie.

Les personnes souhaitant faire un don de gamètes devront accepter que leur identité soient communiquées aux enfants issus de ces dons.